Un décret vient préciser les conditions d’habilitation des structures de l’économie sociale et solidaire pour la mise en œuvre de travail d’intérêt général. Il précise également les conditions de la prolongation de l’expérimentation relative à la mise en œuvre du travail d’intérêt général au sein des sociétés à mission et plus spécifiquement la procédure d’habilitation des structures, l’inscription des postes de travail d’intérêt général et les conditions d’évaluation de ladite expérimentation.
Le décret est pris pour l’application des dispositions I. 1° et IV de l’article 24 de loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
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