Le président du syndicat mixte d’un conservatoire départemental a infligé un blâme à l’un des ...
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Statut
Discipline : le respect des droits de la défense est fondamental
Publié le 16/12/2024 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La seule mention, dans l’arrêté prononçant la sanction, du droit à communication du dossier et à se faire assister du défenseur de son choix ne suffit pas à ce que la garantie des droits de la défense soit respectée.Ma Gazette
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