Un décret du 10 décembre crée des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Le texte précise la composition des conseils de juridiction, ses règles de fonctionnement, la fixation et le contenu de l’ordre du jour.
Le conseil de juridiction comprend notamment des représentants des collectivités territoriales.
L’ordre du jour est arrêté par le chef de juridiction. Il peut comporter notamment une présentation, par la juridiction, d’un point de droit sur lequel elle souhaite attirer l’attention des participants.
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