A l’occasion d’un litige opposant un conseil régional à un de ses agents, les juges de la CAA de ...
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Statut
La protection fonctionnelle vaut pour toutes les démarches et actions contentieuses
Publié le 21/11/2024 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
En limitant la portée de la protection fonctionnelle accordée à un agent à la seule prise en charge de ses frais d’avocat et de procédure, l’autorité administrative a manqué à son obligation de protection.Ma Gazette
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