Un arrêté du 15 novembre détermine pour 2024 le taux de couverture minimal pour pouvoir bénéficier du complément de financement au concours APA (allocation personnalisée d’autonomie) versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Ce taux est fixé à :
- 43,31 % pour les départements dont le potentiel fiscal par habitant en 2023 est inférieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant.
- 23,50 % pour les départements dont le potentiel fiscal par habitant en 2023 est supérieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant.
Seuls les départements qui n’atteignent pas le taux de couverture minimal bénéficient de ce financement complémentaire.
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