Un décret du 6 novembre, paru ce mardi 19 novembre, crée les deux premiers livres de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP). Une étape importante pour ce code, entré en vigueur en mars 2022, dans lequel doivent être intégrées progressivement les dispositions issues des décrets et arrêtés ministériels d’ici à fin 2025.
Le livre Ier concerne les droits, les obligations et les protections des fonctionnaires et le livre II l’exercice du droit syndical et le dialogue social. Ils figurent tout deux en annexe du décret.
Par ailleurs, ce texte intègre une modification des conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.
La nouvelle réglementation, applicable en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique :
- rend obligatoire le dispositif informatique de secours, précise le rôle, les missions et les prérogatives de l’expert indépendant et créé une cellule de supervision technique ;
- détaille la composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique ;
- précise les modalités et les délais relatifs à l’envoi des candidatures à l’autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi, à l’affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs ;
- fixe les modalités de répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l’urne électronique ;
- fixe les modalités de mise à disposition d’un poste dédié au vote électronique quand il est obligatoire ;
- prévoit des moyens distincts d’identification et d’authentification de l’électeur afin d’accéder au système de vote électronique, des procédures d’émargement et de délivrance d’un accusé de réception, ainsi que la création d’un centre d’assistance au bénéfice des électeurs ;
- précise les modalités de fin des opérations de vote électronique et de celles leur faisant suite.
Ce décret entrera en vigueur le 1er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
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