Evaluer l’utilité de la mise en œuvre du référé préventif
Le référé préventif est une procédure consistant à faire désigner un expert judiciaire aux fins de faire constater de manière contradictoire, avant travaux, l’état des immeubles voisins ou mitoyens du chantier, mais aussi des voies, trottoirs, réseaux et autres ouvrages situés à proximité immédiate.
Une telle procédure est également « préventive » dès lors qu’elle est engagée par le maître d’ouvrage avant tout litige ou différend susceptible de naître de l’exécution de travaux publics. Elle s’avère donc particulièrement utile pour les travaux d’envergure et/ou exécutés dans un secteur sensible (quartier ancien, à forte densité, secteur protégé…), souvent anxiogènes pour les voisins.
Concrètement, elle vise à disposer d’une ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
