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décryptage

Décryptage des décrets du 13  juillet 2024 relatifs à la parité des agents

Publié le 16/10/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France, Toute l'actu RH

L'égalité entre les femmes et les hommes
Adobestock
Le décret du 13 juillet 2024 est pris pour l’application des articles L.132-9-3 à L.132-9-5 du code général de la fonction publique. Les présentes dispositions ont pour objectif de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Le décret du 13 juillet 2024 fixe les modalités de calcul relatif aux mesures et à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

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Mourad Mergui

Avocat au cabinet Kleros

Cet article fait partie du dossier

Agents publics : des droits et des obligations

L’article 9 de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a introduit des dispositions relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, notamment sous les nouveaux articles L.132-9-3 à L.132-9-5 du code général de la fonction publique (CGFP).

Cette même loi a posé, notamment pour les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 40 000 habitants, une obligation de publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer. En cas de non-respect de l’obligation de publication, une pénalité financière peut être appliquée.

Le 13 juillet 2024, deux décrets d’application ont été publiés. Le premier ...

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Cet article fait partie du Dossier

Agents publics : des droits et des obligations

Sommaire du dossier

  1. Quels comportements adopter face aux cadeaux et invitations ?
  2. Les représentants syndicaux entre devoir de réserve et liberté d’expression
  3. Agents publics : tout savoir sur la prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois
  4. Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
  5. La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent
  6. Agents : quelles obligations face aux réseaux sociaux ?
  7. Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée
  8. Tout savoir sur le droit à la formation des agents
  9. Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux
  10. La prise en compte de la maladie dans l’action disciplinaire
  11. Tout savoir sur l’expulsion des agents de leurs logements de fonction
  12. Tout savoir sur l’encadrement du droit de grève
  13. Fonction publique : le point sur la création d’emplois permanents
  14. Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?
  15. Décryptage des décrets du 13  juillet 2024 relatifs à la parité des agents
  16. Les accords collectifs, vers une force contraignante ?
  17. Les comités territoriaux pour l’emploi
  18. Agents publics : tout savoir sur la rupture conventionnelle
  19. Agents publics : tout savoir sur la suspension conservatoire
  20. Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
  21. La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
  22. Du nouveau dans la promotion interne
  23. Le Papripact, mode d’emploi
  24. Les obligations des employeurs en cas de chaleur intense
  25. Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents
  26. Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé
  27. Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
  28. Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?
  29. Limite d’âge des agents, mode d’emploi

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