Pas de protection fonctionnelle au cours de l’enquête préliminaire pour les élus locaux

Publié le 14/10/2024 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence prévention-sécurité

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Le Conseil constitutionnel a publié deux décisions sur la protection fonctionnelle vendredi 11 octobre. Dans la première, il revient sur le fait que la protection fonctionnelle ne peut pas être accordée à un maire au cours d'une enquête préliminaire. Dans la seconde, il revient sur le fait que les élus régionaux ne sont pas tous logés à la même enseigne.

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Conseil constitutionnel, 11 octobre 2024, aff n° 2024-1106 QPC et aff n° 2024-1107 QPC.

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