Un décret du 8 octobre introduit un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues. Ce texte lève ainsi « un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation », est-il écrit en notice.
Concrètement, l’article 16 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux est modifié, avec l’ajout d’un alinéa qui pose que « le fonctionnaire qui n’a pas satisfait à ces obligations avant l’échéance des périodes de formation prévues par le statut particulier de son cadre d’emplois d’origine peut toutefois accéder à un nouveau cadre d’emplois s’il justifie, préalablement à son inscription sur la liste d’aptitude mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, du suivi des formations en cause. »
À noter que les agents des filières sapeurs-pompiers et police municipale ne sont pas concernés par cette nouveauté, car ils sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire.
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