Un décret du 19 septembre ouvre, pour 2024, des crédits d’un montant de 49 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat », compte tenu de la rupture imminente de trésorerie du programme 232.
Le ministère de l’Economie et des Finances explique dans un rapport explicatif que « cette ouverture de crédits intervient à la suite des élections législatives anticipées du 30 juin et du 7 juillet dernier. Elle vise à financer, dès le mois d’octobre, des dépenses obligatoires nécessitant un paiement rapide ».
Cette ouverture de crédits permettra à l’Etat de réaliser le « paiement indispensable au titre des frais d’assemblée électorale versés aux communes pour l’organisation des deux tours de scrutin prévus par l’article L. 70 du code électoral ».
Cela permettra également « d’effectuer en octobre le paiement des factures des prestataires, en particulier des routeurs en charge de la mise sous pli dont la trésorerie a été fortement mobilisée par les élections législatives anticipées, ainsi que le remboursement de la propagande des candidats aux élections législatives anticipées ».
Domaines juridiques
