L’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l’arrêté du 9 août 2021 définit certaines règles encadrant la procédure de destruction des informations et supports classifiés ainsi que les cas et les circonstances dans lesquels il faut y procéder.
Comme le prévoit le paragraphe 7.5.1 de cette instruction, le présent arrêté et son annexe définissent les normes techniques à respecter selon la nature du support devant être détruit. Pour les organismes dotés d’équipements antérieurement à la date de publication du présent arrêté, une disposition transitoire est prévue au point 4 de l’annexe.
Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2024.
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