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logement social

Collecte de renseignements statistiques en 2024 sur l’occupation des logements sociaux

Publié le 26/07/2024 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un arrêté du 12 juillet porte sur la collecte de renseignements statistiques en 2024 sur l’occupation des logements sociaux. Il prévoit que pour l’enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l’année 2024, en application des articles L. 300-3L. 442-5L. 472-1-2R. 442-13R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l’habitation :

La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2024 sur l’occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l’annexe 1.

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l’enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l’article R. 442-14 du code de la construction et de l’habitation figure à l’annexe 2.

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