En cas d’infraction pénale, la compétence territoriale du procureur de la République obéit à plusieurs critères. En effet, l’article 43 du Code de procédure pénale dispose que sont compétents le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu de l’arrestation de ces personnes même lorsqu’elle a été opérée pour une autre cause, et celui du lieu de détention d’une de ces personnes même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. L’article 382 du Code de procédure pénale prévoit des dispositions similaires pour fixer la compétence territoriale du tribunal correctionnel. La compétence territoriale du tribunal de police est déterminée par l’article 522 de ce code par :
– le lieu de commission de la contravention,
– ou le lieu de constatation de la contravention,
– ou le lieu de la résidence du prévenu.
Des dispositions spécifiques existent par ailleurs pour certains délits ou certaines contraventions. Ainsi le fait que l’auteur d’une infraction change de domicile n’entraîne pas forcément un changement de la compétence juridictionnelle, le critère de la résidence de l’auteur n’étant qu’un critère possible et non exclusif.
Références
QE de Françis Saint - Léger, JO de l'Assemblée nationale du 29 avril 2008, n° 5480Domaines juridiques
