L’obligation du 1 % artistique est une procédure spécifique de commande publique d’œuvres d’art qui impose aux maîtres d’ouvrage publics de consacrer 1 % du coût de leurs travaux à la commande ou à l’acquisition d’une ou plusieurs œuvres d’art originales à des artistes vivants afin de les intégrer à l’ouvrage ou à ses abords.
Opérations concernées
L’obligation concerne la construction, l’extension et la réalisation de travaux de réhabilitation de bâtiments publics lorsqu’ils se traduisent par un changement d’affectation, d’usage ou de destination desdits bâtiments.
Acteurs publics concernés
L’annexe 2 de la circulaire précise que les maîtres d’ouvrage tenus d’appliquer systématiquement le dispositif du 1 % sont :
- l’Etat ou ses établissements publics, autres que ceux ayant un caractère ...
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Gazette des Communes
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Le droit de la commande publique au jour le jour
Sommaire du dossier
- Achats : vers une définition pragmatique des besoins ?
- Modalités de notation des offres des marchés publics
- Marchés publics : la qualification de l’offre inacceptable
- La résiliation d’une délégation de service public, mode d’emploi
- Les marchés publics face au défi environnemental
- La modification des clauses financières d’un marché
- La simplification des règles des marchés publics version 2025
- Savoir manier les interdictions de soumissionner dans les marchés publics
- Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique
- Concevoir et appliquer les pénalités contractuelles, mode d’emploi
- Comment adopter les critères environnementaux dans les marchés publics
- L’obligation du « 1 % artistique » en 5 points-clés
- Marchés publics : présentation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : formalisation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : détermination de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : utilisation de la procédure des « petits lots »
- La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
- Commande publique : la carte d’achat comme moyen de paiement
- Tout savoir sur le marché global de performance énergétique à paiement différé
- La résiliation unilatérale d’un marché d’assurance par son titulaire
- Marchés publics : tout savoir sur le système des décomptes généraux
- Résiliation d’un marché à l’initiative de l’administration
- Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur public
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