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Publié le 15/07/2024 • dans : Textes officiels prévention-sécurité, Textes officiels santé social, TO parus au JO
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Un arrêté du 8 juillet modifie l’arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l’article R. 241-13 du code de l’action sociale et des familles.
A partir du 1er octobre 2024, la carte mobilité inclusion comportant la mention » priorité pour personnes handicapées » ou la mention » invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles doit désormais comporter le sigle “CMI” inscrit en braille.
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