La faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique est ouverte par un décret du 7 juillet. Le recours à la visioconférence des épreuves orales, auditions et entretiens permet de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison de leur situation géographique ou de leur situation personnelle.
Par ailleurs, les membres des jurys, comités et commissions de sélection peuvent participer aux délibérations par le biais de la visioconférence.
Cette possibilité est ouverte à partir du 1er octobre 2024, à l’exception des dispositions relatives aux délibérations des membres de jury, comités et commissions de sélection qui s’appliquent dès le 9 juillet.
Les autorités organisatrices publient, sur leur site internet, la liste des voies d’accès (concours, recrutements ou examens) pour lesquelles la nature des épreuves orales, auditions ou entretiens est compatible avec le recours à la visioconférence. Lorsqu’une autorité organisatrice décide d’ouvrir l’une de ces voies d’accès, elle précise dans l’arrêté d’ouverture si le recours à la visioconférence est possible : cet arrêté fixe alors la date avant laquelle les candidats peuvent demander à passer par visioconférence.
Lorsque l’urgence le justifie, l’autorité organisatrice peut autoriser un candidat à recourir à la visioconférence même s’il formule sa demande auprès de cette autorité après la date fixée.
En fait, l’arrêté d’ouverture indique si le recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens peut être demandé :
- soit seulement par les candidats résidant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite ;
- soit par tout candidat.
Attention également : le recours à la visioconférence n’est possible que s’il permet d’assurer tout au long de l’épreuve, audition ou entretien :
- l’identité de la personne qui est convoquée à l’épreuve, l’audition ou l’entretien ;
- la présence dans la salle où se déroule l’épreuve, l’audition ou l’entretien de la personne mentionnée au 1° des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ;
- l’assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.
Un arrêté est attendu : il déterminera les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la visioconférence pour garantir le bon déroulement des épreuves orales, auditions et entretiens. Il précisera aussi les conditions à respecter pour la tenue des délibérations.
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