Un décret du 6 juillet fixe la liste des catégories d’aires protégées prises en compte pour l’attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 243 de la loi de finances pour 2024.
Il précise également les conditions d’éligibilité des communes à cette dotation, les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines protégées, ainsi que les modalités de calcul des attributions individuelles.
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