Avoir conscience de l’interdiction de principe des caméras intelligentes
Jusqu’à la récente loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, le traitement algorithmique des images de vidéoprotection installées sur la voie publique et dans les bâtiments publics n’était ni interdit, ni autorisé, mais bien ignoré. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la Cnil, avait d’ailleurs elle-même reconnu que ces dispositifs, parce qu’ils n’étaient pas encadrés, « ne pas être considérés comme étant par principe illicites » (1), en prenant toutefois grand soin de préciser que – selon elle – il ne pouvait en être déduit une autorisation implicite de l’utilisation de l’intelligence artificielle. Une zone grise, en somme…
Le législateur a ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
Sommaire du dossier
- [Webinaire replay] IA : et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
- Faut-il désigner un référent IA dans les collectivités ?
- Comment mener le recensement des traitements algorithmiques
- Dans les collectivités locales, comment cartographier ses systèmes d’IA
- IA et données personnelles : attention au RGPD !
- La passation des contrats d’achats d’IA : les clefs à connaître
- Décisions des collectivités territoriales assistées par l’IA : les règles à respecter
- Décryptage du règlement sur l’intelligence artificielle
- Comment choisir une IA juridique ?
- Acheter de l’IA en 5 étapes
- Le régime juridique des logiciels d’IA créés par les agents publics
- Avec l’IA, le droit d’auteur des agents publics refait surface
- Mettre en place la vidéoprotection intelligente, oui, mais comment ?
- IA : ne pas oublier les droits des administrés
- Comment concilier IA et open data en 6 étapes
- Optimiser les contrats d’IA en 5 étapes
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