La loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est parue au Journal officiel du 25 juin. Dans sa décision du 20 juin, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement un article et prononcé une réserve d’interprétation.
Adoptée après un accord trouvé en commission mixte paritaire, cette loi a pour objectif de mieux lutter contre la délinquance : l’exposé des motifs de cette loi énonce en effet que « la saisie et la confiscation du produit des infractions figurent parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la délinquance ». Au fil des réformes, le montant total des saisies est passé de 109 millions d’euros en 2011, année de création de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués, à 484 millions d’euros en 2021, hors saisies immobilières.
La loi comporte ainsi plusieurs dispositions relatives, notamment, à la procédure de contestation des saisies, l’extension de l’affectation gratuite de biens saisis et confisqués ou encore l’expulsion d’un logement confisqué et confiscation automatique de certains biens.
Références
Domaines juridiques
