Il résulte des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes de la ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
Références
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques