Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : Sur la précédente Convention d’objectifs et de gestion (COG) signée entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l’Etat pour la période allant de 2018 à 2022, aucune place nouvelle d’accueil périscolaire ou extrascolaire ne pouvait être financée au titre du bonus territoire des Conventions territoriales globales (CTG) signées entre les caisses des allocations familiales et les collectivités (communes ou intercommunalités).
Afin de pallier les effets de cette mesure, la CNAF a adopté un panel de mesures destinées à relancer l’accueil de loisirs et qui comprend :
- une bonification des financements au titre du plan mercredi, la création d’un plancher de financement au titre du bonus territoire CTG à 15 centimes par heure et une augmentation des prestations de services des accueils adolescents et extrascolaires (25 M€ en 2022) ;
- le soutien à l’accueil d’enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs (6 M€ en 2022) ;
- la création d’une aide nationale exceptionnelle à l’investissement en accueil de loisirs (79 M€ en 2022).
A cet égard, l’année 2022 présente donc un caractère atypique avec un net sursaut des dépenses de 93 millions d’euros, portant le total de crédits dédiés à l’enfance sur l’exercice à 1,2 milliard d’euros, en fort contraste avec la baisse continue des dépenses relevées de 2017 à 2021.
La nouvelle COG signée entre la CNAF et l’Etat pour la période allant de 2023 à 2027 prévoit la prolongation de l’aide exceptionnelle à l’investissement et le dégel du bonus territoire CTG afin de financer des places nouvelles et de soutenir les collectivités dans le développement de leur offre.
Ainsi, 593 millions d’euros sont inscrits au budget 2027 pour le seul bonus territoire enfance et jeunesse, soit 125 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2022.
Enfin, la nouvelle COG permettra également le financement d’un bonus inclusion handicap permettant de prendre en charge une partie substantielle du surcoût moyen lié à l’accueil d’enfants en situation de handicap (personnels supplémentaires, formation professionnelle, adaptation du matériel…).
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