Le montant de la participation minimale aux dépenses de loyer est revalorisé de 33,47 euros à 33,80 euros. Ce paramètre de calcul de l’allocation de logement, traditionnellement indexé sur l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), est revalorisé de manière exceptionnelle au taux de 1 % en 2012 conformément aux dispositions de l’article 74 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Le décret prévoit également, en application du même article, la revalorisation de 1 % des loyers forfaitaires des logements situés dans des établissements dotés de services collectifs, indexés, depuis le 1er janvier 2008, sur l’évolution de l’IRL.
Domaines juridiques
