Ces quinze dernières années, les réformes successives ont profondément modifié le paysage institutionnel français et redéfini les compétences des collectivités territoriales et des intercommunalités. Cette nouvelle répartition des compétences s’est traduite par un transfert massif de compétences, mais également, le plus souvent, des « moyens » (personnels, biens, actes…) attachés à ces compétences.
A l’approche de nouveaux transferts de compétences (1) et d’une réforme territoriale annoncée (2), il est apparu intéressant de revenir sur l’impact de ces transferts en matière de responsabilité, l’exercice de toute compétence pouvant être générateur de demandes – notamment indemnitaires – voire de procédures contentieuses, que ce soit dans les rapports des collectivités et groupements avec ...
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Gazette des Communes
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Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Sommaire du dossier
- Loi Notre : l’ensemble des dispositions au scanner
- Loi Notre : la suppression de la clause générale de compétence
- Loi Notre : les conséquences du transfert des zones d’activité économique aux intercos
- Loi Notre : la désignation des délégués siégeant dans les organismes extérieurs des intercos
- Loi Notre : la nouvelle compétence « promotion du tourisme »
- Loi Notre : les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI
- Loi Notre : les dispositions relatives au fonctionnement des collectivités
- Transfert de compétences et responsabilité : quel est l’état du droit ?
- Loi Notre : quid des transferts d’agents entre communes et EPCI ?
- Transférer la compétence « voirie » à un EPCI
- Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »
- Connaître l’impact de la loi Notre sur l’interco
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