Un décret du 10 juin vise d’une part à améliorer la sécurité routière en durcissant certaines règles de circulation et en renforçant les sanctions prévues pour certaines infractions.
Il poursuit également un objectif de simplification de la constatation des infractions en élargissant la liste de celles pouvant être constatées sans interception et en allongeant la liste des contraventions de cinquième classe susceptibles d’être forfaitisées.
Il vise en outre à améliorer le suivi de l’exécution des peines éthylotest anti-démarrage (EAD) et à affranchir les usagers de la restitution de leur permis de conduire contre la remise d’un certificat lorsque ces deniers ont été condamnés à cette peine dans le cas de la récidive de l’article L. 234-13 du code de la route.
Ce décret ouvre la possibilité aux infirmiers de procéder à des prises de sang dans le cas des vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ou l’usage de stupéfiants durant la conduite.
Il crée aussi une contravention en cas de réalisation d’une manœuvre acrobatique. Ainsi, le fait pour tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur d’adopter une position ou d’effectuer une manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d’utilisation d’un véhicule, caractérisée par son imprudence, sur une voie ouverte à la circulation publique, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
- la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
- l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Enfin, il définit les conditions d’activation de la fonction d’aide au stationnement à l’aide d’une télécommande ou d’un téléphone par une personne se trouvant à l’extérieur du véhicule.
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