Un décret du 7 juin définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, créée par l’article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Pour rappel, d’après cet article, les entreprises d’assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d’impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, les risques liés aux attentats ou au terrorisme, les risques liés au transport aérien ainsi que les risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication.
Le décret intègre de plus cette provision dans le code des assurances.
Il modifie également les plafonds applicables et les règles de constitution de cette même provision en ce qui concerne les risques dus à la grêle, les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles, les autres risques dus à des éléments naturels et le risque atomique. Ces dispositions s’appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
En outre, ce décret procède à la suppression de deux articles du code des assurances relatifs au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires devenus obsolètes à la suite de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024.
Références
Domaines juridiques
