Un décret du 31 mai prolonge le dispositif « Pass’Sport » en 2024.
Il détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l’accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon (CPS) et des régions participant au déploiement du dispositif.
Pour rappel, le « Pass’Sport » est une aide, d’un montant forfaitaire de cinquante euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l’article 2 de ce décret, le montant de l’adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à son article 3 pour la saison 2024-2025.
Cette aide prend la forme d’un remboursement par l’Etat de la réduction de cinquante euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l’adhésion ou de la prise de la licence.
Son bénéfice est également ouvert, pour l’année 2024, aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes, au 15 octobre 2024 :
- être un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus et bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l’Etat ou d’une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l’article L. 821-1 du code de l’éducation ;
- être un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus en formation initiale et bénéficier d’une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles.
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