Réponse du ministère chargé de l’Enfance, de la jeunesse et des familles : Face au nombre croissant de MNA et aux difficultés rencontrées par les départements ces dernières années pour évaluer leur minorité et les prendre en charge, l’État s’est engagé à soutenir davantage les départements.
Un accord est ainsi intervenu entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France (ADF) le 17 mai 2018. Il comportait un volet financier, avec une réforme des modalités de financement de la phase d’évaluation et un volet opérationnel.
Pour limiter au mieux la saturation des structures d’accueil et aider les départements dans leur mission, l’Etat a mis en place une coopération opérationnelle à l’évaluation de minorité via un traitement automatisé de données à caractère personnel (nommé AEM pour « Aide à l’évaluation de la minorité ») qui permet de mieux identifier les personnes qui se déclarent MNA dans le cadre de l’évaluation de leur situation, afin notamment d’éviter les détournements du dispositif, et plus particulièrement la pratique des présentations multiples, dans des départements différents, de personnes déjà évaluées.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, avec l’introduction de l’article L. 221-2-4 dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), a généralisé l’utilisation d’AEM en prévoyant que, dans le cadre de l’évaluation de la situation d’une personne se déclarant MNA, sauf si la minorité est manifeste, le président du conseil départemental est tenu d’organiser la présentation de la personne en préfecture en vue du renseignement de ce fichier.
Le Gouvernement a pleinement conscience du coût matériel et humain que représente l’afflux continu de MNA sur le territoire français.
En ce sens, une revalorisation de la participation forfaitaire de l’Etat aux dépenses engagées par les conseils départementaux au titre de la mise à l’abri et de l’évaluation de ce public avait été décidée en concertation avec l’ADF. Cette dernière a abouti à un nouveau mode de contribution forfaitaire de l’Etat plus juste et plus réaliste désormais inscrit dans la loi.
En effet, le principe de cette contribution forfaitaire de l’Etat aux dépenses engagées par les départements au titre de la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille a été inscrite par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dans le CASF à l’article L. 221-2-4.
Elle comprend, d’une part, une prise en charge de 500 € au titre de l’évaluation sociale et une première évaluation des besoins en santé et, d’autre part, au titre de la mise à l’abri, 90 € par personne et par jour dans la limite de 14 jours puis de 20 € par personne et par jour dans la limite de 9 jours complémentaires. Le rapport bipartite ADF/Etat de 2018 avait en effet estimé le coût de l’évaluation sociale en 2018 à 400 € et le coût de l’évaluation des besoins en santé à 90 € soit arrondi à 500 €.
Il faut, par ailleurs, noter que la durée moyenne nationale sur 2022 de mise à l’abri s’élève à 15,8 jours au regard des données consolidées de l’Agence de services et de paiement.
Par ailleurs, le gouvernement s’était engagé en 2018 auprès des départements à apporter une aide exceptionnelle à la prise en charge des MNA confiés à l’aide sociale à l’enfance par l’autorité judiciaire. Ce financement exceptionnel a été reconduit en 2019 et les années suivantes, à hauteur de 6 000 € par jeune pour 75 % des MNA supplémentaires pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre deux années de référence. Cette aide qui s’est élevée en 2019 à 33,6 M€, a été maintenue en 2023 et s‘est élevée à 17,562 M€.
Par ailleurs, le gouvernement et l’ADF ont décidé une mobilisation générale en 2024 en faveur de l’enfance protégée autour de diagnostics, d’objectifs et d’engagements partagés et la création d’une instance de dialogue renforcé avec les départements.
Dans ce cadre, sept chantiers prioritaires dont l’un portant sur la prise en charge des MNA ont été mis en place.
Domaines juridiques
