En application du règlement délégué (EU) 2016/364, la caractérisation de la réaction au feu des câbles d’alimentation, de commande et de communication installées dans les établissements recevant du public est réalisée selon la classification européenne.
Ainsi, un arrêté du 17 mai modifie diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et pour la construction des immeubles de grande hauteur pris respectivement par l’arrêté du 25 juin 1980 et l’arrêté du 30 décembre 2011.
Domaines juridiques
