Conditions d’engagement, forme et contenu de la demande, délai, instruction… Une circulaire publiée le 16 mai précise les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Elle organise également les modalités de suivi de l’application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.
Dans ce cadre, la circulaire rappelle que le constat de l’occupation illicite peut être fait par un officier de police judiciaire, un maire ou un commissaire de justice : « Il s’agit d’établir que l’occupant s’est maintenu dans les lieux à la suite d’une introduction illicite, par le constat qu’il ne justifie d’aucun élément au soutien de son occupation. Un tel constat peut notamment résulter des éléments recueillis par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête pénale qui a fait suite à la plainte déposée par le demandeur, ou des éléments constatés en dehors de tout cadre d’enquête par le maire ou un commissaire de justice ».
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