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Agents publics

Heures sup’ déclarées mais non réalisées : pour le juge, c’est non !

Publié le 14/05/2024 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

pointeuse
AdobeStock
Dans une décision du 17 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a sanctionné un agent qui contournait le système de pointage de sa commune employeuse. Notamment en partant déjeuner sans pointer, déclarant 256 heures supplémentaires non réalisées.

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Pour le juge, c’est non. Un agent ne peut pas déclarer des heures supplémentaires non ...

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