La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole est parue au Journal officiel du 23 avril.
Elle comporte certaines dispositions qui modifient le code général de la fonction publique :
- désormais, le fonctionnaire en position de congé parental conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé (article L. 515-8) ;
- le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité et conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé (article L. 631-3) ;
- de même pour les congés de naissance (article L. 631-6), les congés pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (article L. 631-7), les congés d’adoption (article L. 631-8), les congés de paternité et d’accueil de l’enfant (article L. 631-9), les congés de présence parentale (article L. 632-2), les congés de solidarité familiale (article L. 633-2), et enfin, les congés de proche aidant (article L. 634-4).
Par ailleurs, cette loi complète la définition de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, en complétant ainsi l’article L. 811-1 du code de l’énergie : « Pour bénéficier de la qualification de renouvelable ou de bas-carbone, l’hydrogène respecte également, lors de son utilisation, le seuil d’émissions mentionné aux deuxième ou troisième alinéas du présent article, en tenant compte des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au transport, à la distribution, à la combustion lors de l’utilisation finale ainsi qu’au captage et au stockage géologique du carbone ».
Le calendrier de l’interdiction des microplastique est modifié pour les dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic, les produits cosmétiques.
Références
Domaines juridiques
