La loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires, publiée le 6 avril, prévoit que, lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est destiné à être mis au rebut, il peut être remis à titre gracieux à l’une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L.1231-1 et L.1231-3 du code des transports, afin de développer des services de mobilités solidaires au moyen de la location de véhicules à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
Ces autorités peuvent mettre ce véhicule à la disposition d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général qui agissent pour les mobilités solidaires, dans un objectif de développement de services d’aide à la mobilité.
La loi liste les véhicules éligibles au dispositif.
Pour mettre en œuvre des services de mobilité solidaire, les autorités organisatrices de la mobilité concernées concluent une convention avec les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et les concessionnaires automobiles volontaires et, le cas échéant, les centres de traitement de véhicules hors d’usage agréés et les départements volontaires.
La loi précise le contenu de cette convention. Cependant, pour tenir compte de son impact environnemental et sanitaire, l’utilisation du véhicule en question a lieu pour une durée définie, au terme de laquelle le véhicule est retiré de la circulation à des fins de destruction.
A noter également que les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité ne sont pas décomptés dans le parc qui relève directement ou indirectement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Deux rapports gouvernementaux sont prévus :
- un rapport d’évaluation du dispositif, qui comportera notamment des éléments relatifs :
- au nombre d’autorités organisatrices de la mobilité, d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, de concessionnaires automobiles et de centres de traitement de véhicules hors d’usage agréés ayant pris part au dispositif ;
- au nombre de véhicules mis en location ;
- au nombre et aux catégories de personnes ayant bénéficié du dispositif.
Il évalue l’impact environnemental et sanitaire du dispositif. Il évalue également la pertinence des critères d’éligibilité définis pour les véhicules et pour les bénéficiaires et l’opportunité d’une évolution de ces critères et des modalités de mise en œuvre du dispositif.
- un rapport sur les mesures permettant de soutenir et de favoriser le développement du rétrofit en faveur du déploiement de services de mobilités solidaires, notamment de la location de véhicules à destination de personnes en situation de précarité sociale par des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général agissant pour les mobilités solidaires.
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