Un décret du 4 avril modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à la formation aux activités privées de sécurité.
Il tire les conséquences de l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité, prise en application de l’article 39 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
Il précise notamment les conditions de délivrance de l’agrément obligatoire pour les dirigeants d’entreprises de formation aux activités privées de sécurité, de l’autorisation d’exercice nécessaire à la personne morale et de la carte professionnelle de formateur.
Il prévoit également des garanties sur la qualité de la formation, comme le renforcement du contrôle des certificateurs sur les organismes délivrant les titres et le contrôle de ces certificateurs par le Conseil national des activités privées de sécurité, ou la fiabilisation de l’examen.
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