Réponse du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer : La possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent étant un objectif à valeur constitutionnelle (décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995), le droit au maintien dans le logement est un droit particulièrement protégé. Les étrangers en situation irrégulière ne peuvent demander l’accès à un logement social.
L’article R. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) conditionne strictement l’accès à un logement à loyer modéré au séjour régulier.
S’agissant de l’effet de la fin du droit au séjour, le Code de la construction et de l’habitation permet, depuis la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, de mettre fin au droit au maintien dans le logement social dans trois cas :
- lorsqu’une personne sous-occupe un logement social et refuse à trois reprises un nouveau logement au loyer inférieur (article L. 442-3-1 du CCH) ;
- lorsqu’une personne ne présentant pas de handicap occupe un logement social adapté aux personnes à mobilité réduite et refuse à trois reprises un nouveau logement au loyer inférieur (article L. 442-3-2 du CCH) ;
- lorsqu’une personne a des ressources supérieures à 150 % des plafonds de ressources fixés pour l’attribution des logements sociaux pendant deux années consécutives (article L. 442-3-3 du CCH).
Ces dispositions ne s’appliquent que dans certaines zones définies par décret en Conseil d’État, dont la ville de Marseille fait partie.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes de plus de 65 ans et aux personnes en situation de handicap. La circulaire du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer du 17 novembre 2022, portant sur l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et le renforcement des capacités de rétention, invite à « tirer les conséquences sur les droits sociaux et prestations des étrangers concernés ».
À ce titre, l’échange régulier entre préfets et bailleurs sociaux doit permettre de prévenir les situations d’occupation du logement social par des personnes en situation irrégulière.
Domaines juridiques
