Un décret du 29 mars, pris pour l’application des articles L. 448-1 à L. 448-5 du code de l’énergie, précise les modalité d’application du dispositif d’autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré.
Ainsi, lorsqu’une opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires, le bailleur doit informer les locataires concernés du projet d’autoconsommation collective par l’organisation d’une réunion spécifique ainsi que chaque nouveau locataire.
Le décret précise ce que doit contenir cette information, et les modalités selon lesquelles un locataire peut refuser de participer à cette opération.
Un arrêté du 29 mars fixe pour sa part le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue de gaz. Ainsi, les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals participant à une opération d’autoconsommation collective étendue de gaz doivent respecter les conditions suivantes :
- la distance séparant les deux participants les plus éloignés n’excède pas deux kilomètres ;
- la production annuelle cumulée des installations de production est inférieure à 25 GWh/an.
La distance entre les sites participant à l’opération d’autoconsommation collective étendue s’apprécie à partir :
- du point de livraison pour les sites de consommation ;
- du point d’injection pour les sites de production.
Références
Domaines juridiques
