Une circulaire du 22 mars, et ses annexes, ont pour objet de préciser la procédure de mise en œuvre du droit de l’Union européenne afin de mieux anticiper l’impact des normes nouvelles, d’améliorer la qualité de leur mise en œuvre et de limiter l’ouverture de procédures d’infraction.
Elle se substitue à la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la transposition en droit interne des directives et décisions cadres négociées dans le cadre des institutions européennes.
En ce qui concerne le suivi des actes non-législatifs proposés par la Commission européenne, le ministère chef de file conduit une analyse des impacts juridiques, budgétaires, techniques ou administratifs pour la France, y compris, le cas échéant, pour les collectivités territoriales.
De même, tout projet d’actes législatif des institutions européennes doit impérativement donner lieu à une analyse préalables de ces impacts, y compris pour les collectivités territoriales. Cala prendra la forme d’une fiche d’impact simplifiée.
Sur la transposition, la circulaire rappelle que toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive ou du règlement est en principe proscrite. S’il y a dérogation, il faudra présenter un dossier explicitant et justifiant la mesure, qui sera soumise à l’arbitrage du cabinet du Premier ministre.
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