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Décryptage

Du nouveau dans la promotion interne

Publié le 27/03/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France, Toute l'actu RH

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Flickr cc by FutUndBeidl
La promotion interne est un mode de recrutement qui permet aux fonctionnaires d’accéder, sans concours, à un cadre d’emplois supérieur, voire à une catégorie hiérarchique supérieure. Dans le cadre du chantier mené sur l’accès, les parcours et les rémunérations, le décret du 26 décembre 2023 modifie les dispositions relatives à la promotion interne. Décryptage par Jennifer Riffard, avocate au cabinet Adaltys avocats.

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Jennifer Riffard

Avocate, Adaltys avocats

Cet article fait partie du dossier

Agents publics : des droits et des obligations

La promotion interne permet aux agents qui remplissent certaines conditions, notamment de services effectifs sur certains grades, d’accéder aux cadres d’emplois supérieurs après avoir été inscrits sur une liste d’aptitude, à l’issue soit de la réussite à un examen professionnel, soit d’une sélection opérée parmi l’ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus, après un examen comparé de leur valeur professionnelle.

Au-delà des conditions devant être réunies par les agents pour pouvoir bénéficier de la promotion interne, le statut fixe également des règles de quota, destinées à limiter le nombre de postes ouverts à la promotion interne, lors de chaque campagne.

Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 apporte des modifications à ces règles et les assouplit, offrant aux ...

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Agents publics : des droits et des obligations

Sommaire du dossier

  1. Tout savoir sur les droits à congés annuels des agents publics
  2. Agents publics : la rupture conventionnelle a 5 ans, l’heure du bilan
  3. Quels comportements adopter face aux cadeaux et invitations ?
  4. Les représentants syndicaux entre devoir de réserve et liberté d’expression
  5. Protection fonctionnelle des agents publics : jurisprudence récente et derniers textes publiés
  6. Agents publics : tout savoir sur la prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois
  7. Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
  8. La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent
  9. Agents : quelles obligations face aux réseaux sociaux ?
  10. Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée
  11. Tout savoir sur le droit à la formation des agents
  12. Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux
  13. La prise en compte de la maladie dans l’action disciplinaire
  14. Tout savoir sur l’expulsion des agents de leurs logements de fonction
  15. Tout savoir sur l’encadrement du droit de grève
  16. Fonction publique : le point sur la création d’emplois permanents
  17. Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?
  18. Décryptage des décrets du 13  juillet 2024 relatifs à la parité des agents
  19. Les accords collectifs, vers une force contraignante ?
  20. Les comités territoriaux pour l’emploi
  21. Agents publics : tout savoir sur la rupture conventionnelle
  22. Agents publics : tout savoir sur la suspension conservatoire
  23. Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
  24. La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
  25. Du nouveau dans la promotion interne
  26. Le Papripact, mode d’emploi
  27. Les obligations des employeurs en cas de chaleur intense
  28. Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents
  29. Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé
  30. Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
  31. Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?
  32. Limite d’âge des agents, mode d’emploi

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