La promotion interne permet aux agents qui remplissent certaines conditions, notamment de services effectifs sur certains grades, d’accéder aux cadres d’emplois supérieurs après avoir été inscrits sur une liste d’aptitude, à l’issue soit de la réussite à un examen professionnel, soit d’une sélection opérée parmi l’ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus, après un examen comparé de leur valeur professionnelle.
Au-delà des conditions devant être réunies par les agents pour pouvoir bénéficier de la promotion interne, le statut fixe également des règles de quota, destinées à limiter le nombre de postes ouverts à la promotion interne, lors de chaque campagne.
Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 apporte des modifications à ces règles et les assouplit, offrant aux ...
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Gazette des Communes
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Agents publics : des droits et des obligations
Sommaire du dossier
- Le dossier individuel des agents territoriaux en 10 questions
- Agents publics en formation : le point sur la sanction des manquements aux obligations déontologiques
- Tout savoir sur les droits à congés annuels des agents publics
- Agents publics : la rupture conventionnelle a 5 ans, l’heure du bilan
- Quels comportements adopter face aux cadeaux et invitations ?
- Les représentants syndicaux entre devoir de réserve et liberté d’expression
- Protection fonctionnelle des agents publics : jurisprudence récente et derniers textes publiés
- Agents publics : tout savoir sur la prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois
- Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
- La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent
- Agents : quelles obligations face aux réseaux sociaux ?
- Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée
- Tout savoir sur le droit à la formation des agents
- Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux
- La prise en compte de la maladie dans l’action disciplinaire
- Tout savoir sur l’expulsion des agents de leurs logements de fonction
- Tout savoir sur l’encadrement du droit de grève
- Fonction publique : le point sur la création d’emplois permanents
- Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?
- Décryptage des décrets du 13 juillet 2024 relatifs à la parité des agents
- Les accords collectifs, vers une force contraignante ?
- Les comités territoriaux pour l’emploi
- Agents publics : tout savoir sur la rupture conventionnelle
- Agents publics : tout savoir sur la suspension conservatoire
- Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
- La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
- Du nouveau dans la promotion interne
- Le Papripact, mode d’emploi
- Les obligations des employeurs en cas de chaleur intense
- Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents
- Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé
- Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
- Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?
- Limite d’âge des agents, mode d’emploi
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