La loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé est parue au Journal officiel du 23 mars.
Pour rappel, l’article 40 de la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 prévoit une expérimentation de mise à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire.
La loi du 22 mars modifie cet article pour rendre plus opérationnelle cette expérimentation. Ainsi, elle dispose que :
- le président du conseil régional peut, pour l’exercice de ses attributions propres ou de celles qu’il a reçues par délégation du conseil régional, par arrêté, donner délégation de signature, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu’aux agents de l’Etat qui exercent au sein de ces services des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel ;
- lorsque le président du conseil régional délègue une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d’autres membres du conseil régional en application de l’article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire peut, sauf disposition contraire dans l’arrêté de délégation de fonction, subdéléguer la signature des actes relatifs à la fonction déléguée aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu’aux agents de l’Etat qui exercent au sein de ces services des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel ;
- les délégataires et subdélégataires peuvent, sauf disposition contraire dans l’acte de délégation ou de subdélégation, subdéléguer leur signature aux agents de l’Etat qui exercent au sein de leur service des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel.
De plus, la loi prévoit désormais que la convention conclue entre l’État et la région doit être conclue dans un délai de 16 mois, et non plus 8 mois.
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