Un arrêté du 18 mars, pris en application de l’article R. 3131-1 du code de la commande publique, modifie l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d’exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet arrêté.
De même, un second arrêté du même jour, pris, lui, en application des articles R. 2196-1, R. 2196-4 et D. 2396-2-1 du code de la commande publique modifie également un arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics, afin de préciser que les données essentielles relatives aux actes de sous-traitance et aux modifications qui se rapportent aux marchés publics notifiés avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet arrêté.
Ces deux textes entrent en vigueur le 1er mai 2024 sur l’ensemble du territoire de la République. Ils s’appliquent aux modifications des contrats de concession intervenues et aux données d’exécution produites et aux modifications, actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs, à compter de leur entrée en vigueur.
Références
Domaines juridiques
