Un décret du 18 mars, pris pour l’article 17 de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, crée un chapitre III au titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des images provenant des caméras installées sur des véhicules, embarcations et autres moyens de transport, notamment, des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours.
Le décret précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
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