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Agent contractuel : un CDD ne se transforme pas tacitement en CDI

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Agent contractuel : un CDD ne se transforme pas tacitement en CDI

Publié le 19/03/2024 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Même si les conditions d’ancienneté sont remplies avant l'échéance du CDD d'un agent public, ce contrat ne peut être transformé tacitement en CDI : les parties ont seulement la faculté de conclure, d’un commun accord, un nouvel engagement à durée indéterminée. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2024.

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