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Règlement sur la protection des données : le baptême ineffaçable

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Règlement sur la protection des données : le baptême ineffaçable

Publié le 13/03/2024 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France, Jurisprudence

Un registre religieux — Sylbohec / Adobestock

Selon le Conseil d’Etat, une personne ne peut obtenir l’effacement de son baptême du registre de l’église catholique où il l’a reçu en invoquant le règlement général sur la protection des données.

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Si l’Eglise catholique refuse l’effacement d’un acte de baptême sur ses registres, le règlement ...

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