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Publié le 11/03/2024 • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO
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La loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse est parue au Journal officiel du 9 mars. Composée d’un seul article, elle complète l’article 34 de la Constitution et énonce que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
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