L’obligation d’adressage
Lʼarticle 169 de la loi « 3DS » reconnaît la commune, quelle que soit sa taille, comme autorité compétente sur lʼadresse. Ainsi, la dénomination et la numérotation des voies et des lieux-dits est obligatoire, y compris dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Le conseil municipal de chaque commune doit procéder à la dénomination des voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique, ainsi que des lieux-dits situés sur son territoire et à la numérotation des maisons et autres constructions (code général des collectivités territoriales, CGCT, nouvel article L.2121-30).
Chaque commune doit mettre à disposition du public ses données d’adressage dans le cadre du service public des données de référence du code des relations entre le public et ...
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Gazette des Communes
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