Loi de finances pour 2024 : le cadre des concours financiers de l’Etat et la DGF (2/5)

Cadre des concours de l’Etat

Transferts financiers aux collectivités en 2024 (art. 130, 137, art. 167 et état B)

Les transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales approcheront 160 milliards d’euros en 2024, comprenant trois rubriques.

La première, intitulée « concours financiers de l’Etat », totalise 55 milliards ­d’euros, regroupant :

• les prélèvements sur recettes (PSR, art. 130) : 45 milliards d’euros en 2024, dont la DGF du bloc communal et des départements (27 milliards d’euros), le FCTVA (7 milliards d’euros) et des compensations de suppression d’impôts locaux, dont la DCRTP pour 3 milliards d’euros, et la compensation de la division par deux de la CFE et de la TFPB des établissements industriels pour 4 milliards d’euros ;
• la TVA remplaçant la DGF ...

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