Réponse du ministère des Solidarités et des familles : L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un dispositif d’aide sociale destiné à garantir un niveau de ressources minimum aux personnes âgées. Elle vise à suppléer l’absence de solidarité familiale prévue par le code civil, par la solidarité nationale.
La nature compensatrice de la prestation justifie d’une part que les ressources prises en compte pour son versement incluent celles du partenaire avec lequel le bénéficiaire vit, et d’autre part, que l’ASPA soit récupérable sur la succession.
Le Gouvernement continue toutefois à se montrer particulièrement attentif à ce que tous les retraités bénéficient de revenus suffisants pour subvenir à leurs besoins, et œuvre prioritairement à réduire le taux de non-recours, estimé par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) à 50 %, principalement du fait de la méconnaissance de la prestation d’aide et de l’existence d’un seuil de récupération sur succession.
C’est pourquoi le Gouvernement a d’une part instauré un droit d’information de l’existence du minimum vieillesse pour tous les assurés et d’autre part, par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relevé le plafond de récupération sur succession, resté inchangé depuis son instauration en 1982, de 39 000 euros à 100 000 euros en métropole, et 150 000 euros en outre-mer.
L’expérimentation menée pour les départements et régions d’outre-mer (DROM) depuis 2017 a déjà eu un impact positif en augmentant significativement le nombre de bénéficiaires, tout en continuant de viser les ménages les plus modestes.
Ces efforts du Gouvernement en vue d’une meilleure connaissance du dispositif sont en outre prolongés par les services déployés par les caisses de retraite : information systématique des assurés un an avant leur éligibilité, campagnes de communication et de sensibilisation, campagnes d’appels sortants et d’emailing, enquêtes qualitatives.
Des expérimentations visant à lutter contre le non-recours aux droits sociaux à travers des « territoires zéro non-recours » sont enfin actuellement menées dans 39 territoires, dans le cadre fixé par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », afin que les allocataires de prestations de solidarité éligibles puissent bénéficier du juste droit.
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