Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Réseaux

Electricité : modalité de l’accord de groupement de sites pour bénéficier de l’abattement du TURPE

Publié le 30/01/2024 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Un arrêté du 8 janvier définit les modalités de l’accord de groupement de sites au sein d’une plateforme industrielle, au sens de l’article L. 515-48 du code de l’environnement, à transmettre au gestionnaire de réseau et au préfet de région dans le cadre d’une demande à bénéficier de l’abattement du Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité (TURPE).

Ainsi, l’accord conclu entre les membres d’un groupement de sites au sein d’une plateforme industrielle, telle que définie à l’article L. 515-48 du code de l’environnement, doit contenir les informations suivantes :

  • le nom de la plateforme industrielle, tel qu’il est inscrit dans l’arrêté ministériel pris en application de l’article L. 515-48 du code de l’environnement ;
  • la liste des membres du groupement avec leur numéro SIRET ;
  • les activités des membres du groupement ;
  • l’identification d’un gestionnaire de groupement. Il doit s’agir d’une personne morale de droit français exploitant d’au moins une installation au sein du groupement et membre du groupement ;
  • les modalités de répartition du bénéfice de l’abattement du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité entre les membres du groupement ;
  • les conditions d’entrée ou de sortie des membres du groupement ;
  • les conditions de dissolution du groupement ;
  • les modalités de prise en charge par les membres du groupement des effets des éventuels manquements aux critères de bénéfice de l’abattement du TURPE (critères de consommation, de raccordement au réseau électrique ou de performance énergétique).

L’accord précise si la mise en œuvre de la politique de performance énergétique définie à l’article D. 351-5 incombe au groupement ou à chaque entreprise individuellement, dans le cas où celles-ci sont équipées de dispositifs de comptage.

L’arrêté précise également qu’un site ne peut appartenir qu’à un seul groupement.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Electricité : modalité de l’accord de groupement de sites pour bénéficier de l’abattement du TURPE

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement