Concernant le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (article 53), l’Assemblée est revenue à sa version du texte assortie de deux modifications afin d’identifier les mises en réserve que peut opérer le Comité des finances locales et de rendre éligible les départements d’outre-mer.
De même, retour quasiment à la version des députés pour l’article 54 sur l’évolution des modalités de calcul des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du secteur communal et pour l’article 55, qui réforme des modalités de calcul des indicateurs de ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, à l’exception du maintien de la création d’un indicateur de ressources élargi.
Dotations – A l’article 56, le texte voté par ...
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