Le texte transpose la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité et modification de dispositions relatives à l’indemnisation des dommages causés à la suite d’accidents de la circulation.
Il a pour objet d’intégrer en droit français les nouvelles règles adoptées par l’Union européenne en matière de circulation de véhicules automoteurs et de l’assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par leur utilisation. Il modifie également la gouvernance de la commission de suivi mentionnée à l’article L. 451-5 du code des assurances, en transférant sa présidence et son secrétariat du ministère chargé de la sécurité routière au ministère chargé de l’économie.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 23 décembre 2023, à l’exception de l’article 4 qui s’applique à cette date que si les accords mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sont intervenus auparavant.
A défaut, cet article s’applique à compter de la date d’application des actes délégués de la Commission mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de cette directive.
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